1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site internet aideredactionbusinessplan.fr ainsi que les règles d’utilisation des services et contenus qui y sont proposés.
Elles constituent un contrat entre l’éditeur du site (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne accédant au site ou à ses services (ci-après « l’Utilisateur »).
L’accès au site, sa consultation, ainsi que l’utilisation de ses fonctionnalités et de ses contenus emportent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
En cas de désaccord avec l’une quelconque des stipulations des présentes, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le site.
Les CGU sont opposables à tout Utilisateur dès sa première connexion au site et pendant toute la durée de son utilisation. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU, afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
2. Services proposés
Le site aideredactionbusinessplan.fr a pour vocation de fournir aux Utilisateurs un ensemble de services et de ressources destinés à accompagner les porteurs de projets, les entrepreneurs et les professionnels dans la conception et la structuration de leurs documents stratégiques.
À ce titre, le site propose notamment :
- La rédaction de business plans personnalisés : création de documents adaptés au projet de l’Utilisateur, prenant en compte son secteur d’activité, ses objectifs et ses besoins spécifiques.
- L’assistance et l’accompagnement : conseils méthodologiques et suivi dans les différentes étapes d’élaboration d’un business plan, depuis la réflexion initiale jusqu’à la finalisation du dossier.
- La correction et la mise en forme de documents : relecture, amélioration du style rédactionnel, vérification de la cohérence et mise en page professionnelle de documents fournis par l’Utilisateur.
- La mise à disposition de modèles et de supports types : accès à des gabarits de business plans, plans financiers, présentations et autres outils facilitant la préparation de dossiers professionnels.
- Les analyses de marché et stratégies financières : études sectorielles, recherches documentaires, prévisions financières et recommandations stratégiques adaptées aux projets.
L’ensemble des services proposés a pour objectif de faciliter la réussite entrepreneuriale des Utilisateurs, en leur fournissant des outils fiables, professionnels et conformes aux standards attendus par les investisseurs, les partenaires et les institutions financières.
L’Éditeur se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer tout ou partie des services proposés sur le site, sans préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité.
3. Accès au site
Le site aideredactionbusinessplan.fr est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet et d’un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Tous les frais liés à l’accès au site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou de connexion Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité optimale du site. Toutefois, l’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat : il ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité continues et exemptes de toute interruption.
L’accès au site peut être temporairement suspendu, limité ou interrompu, notamment en cas de :
- Maintenance technique ou mise à jour du site et de ses fonctionnalités ;
- Évolutions techniques ou correctifs nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme ;
- Force majeure au sens de la législation française ;
- Pannes ou dysfonctionnements liés aux réseaux de communication électronique, aux fournisseurs d’accès Internet ou aux équipements de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accès au site ou à l’un de ses services, quelle qu’en soit la cause.
L’Utilisateur est par ailleurs invité à s’assurer régulièrement que son environnement technique (matériel, logiciels, connexion Internet) est conforme aux exigences du site et ne fait pas obstacle à son bon fonctionnement.
4. Responsabilité
L’Éditeur s’efforce de fournir sur le site aideredactionbusinessplan.fr des informations fiables, actualisées et conformes à la réalité. Toutefois, malgré toute l’attention portée à la qualité et à l’exactitude des contenus, aucune garantie expresse ou implicite n’est donnée concernant l’exhaustivité, la pertinence, l’exactitude ou l’actualisation des informations et documents mis en ligne.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le site, ses services et les informations qui y sont proposées sous sa seule responsabilité. Les contenus mis à disposition ont une valeur informative et indicative et ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil personnalisé, notamment d’ordre juridique, fiscal, financier ou professionnel.
En conséquence, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder ou de toute utilisation inappropriée de ses contenus ;
- Des pertes financières, pertes de données, préjudices commerciaux ou perte de chance subis par l’Utilisateur ou par des tiers ;
- Des dommages découlant de faits imputables à l’Utilisateur, à des tiers, ou à un cas de force majeure au sens de la législation française.
L’Éditeur décline également toute responsabilité quant aux contenus et ressources externes accessibles via des liens hypertextes présents sur le site. La consultation de ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, et conformément aux conditions propres de ces sites.
L’Utilisateur est invité à vérifier l’exactitude et la pertinence des informations mises à disposition sur le site, et à compléter sa démarche par des conseils professionnels adaptés à sa situation particulière.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site aideredactionbusinessplan.fr, notamment mais sans s’y limiter : les textes, images, graphismes, logos, icônes, illustrations, vidéos, documents, présentations, ainsi que la structure générale et l’architecture du site, constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires ayant autorisé leur utilisation.
À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales applicables, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, des éléments du site sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur est strictement interdite.
L’utilisation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Seule une utilisation à des fins strictement personnelles et privées, dans le cadre d’un usage conforme à la destination du site, est autorisée. Toute autre exploitation est prohibée.
Les noms, marques, logos et signes distinctifs présents sur le site sont protégés au titre du droit des marques. Leur reproduction ou utilisation, de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de l’Éditeur ou des titulaires de droits concernés, est interdite.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus du site et à ne pas les exploiter d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers.
6. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site aideredactionbusinessplan.fr, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées par l’Éditeur, notamment via les formulaires de contact, les demandes de devis ou l’inscription à des services.
Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont exclusivement destinées à l’usage interne de l’Éditeur, et ont pour finalités principales :
- La gestion des demandes des Utilisateurs ;
- La fourniture et l’amélioration des services proposés ;
- La communication d’informations relatives aux prestations de l’Éditeur ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires.
L’Éditeur s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès de l’Utilisateur.
Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées, et accéder à leur contenu.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit de suppression (droit à l’oubli) : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsque les conditions légales sont remplies.
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données pour des motifs légitimes.
- Droit à la limitation et à la portabilité : dans certains cas, demander la limitation du traitement ou la transmission de ses données à un autre responsable de traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Pour plus de détails sur les modalités de traitement des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
7. Liens hypertextes
Le site aideredactionbusinessplan.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet exploités par des tiers. Ces liens sont mis à disposition des Utilisateurs uniquement à titre d’information et de commodité.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les services ou les ressources proposés par ces sites tiers, ni sur leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. Par conséquent, la consultation et l’utilisation de ces sites relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
La présence de liens hypertextes sur le site ne saurait être interprétée comme une approbation, une caution ou une validation des contenus ou services fournis par lesdits sites tiers. L’Éditeur décline toute responsabilité quant à :
- la disponibilité, le fonctionnement ou la sécurité de ces sites externes ;
- l’exactitude, la pertinence, la légalité ou la fiabilité des informations et services qu’ils proposent ;
- tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ces sites tiers.
L’insertion de liens hypertextes vers le site aideredactionbusinessplan.fr est autorisée uniquement sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’Éditeur. Dans tous les cas, les liens ne doivent pas être utilisés dans un contexte susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation du site ou de l’Éditeur.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément au droit français, indépendamment du lieu d’utilisation du site.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU, ou plus largement à l’utilisation du site aideredactionbusinessplan.fr, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette attribution de compétence s’applique sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur, qui pourraient prévoir une compétence juridictionnelle différente.